Les règles civiles applicables aux successions européennes reposent sur une application du règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 pour les successions ouvertes à compter du 17 aout 2015. Tous les pays de l’Union Européenne ont signé cet accord, à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande et du Danemark qui ont exercé un « opting-out » et n’appliquent donc pas le règlement si un européen décède sur leur territoire.
Le principe des règles civiles reste finalement assez simple ; il s’agira d’un principe d’unité de la loi successorale, celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Son champ d’application bénéficie d’une vocation universelle ce qui signifie concrètement que la loi compétente peut être aussi bien celle d’un Etat Membre de l’UE ou celle d’un Etat tiers. Le règlement européen permettra également à chaque individu d’établir une professioJuris lui laissant la possibilité d’opter pour sa loi nationale en établissant un testament dans le pays concerné. Concrètement, la loi française ainsi que toutes les lois civiles internes des pays signataires vont désormais renvoyer vers la loi du pays de dernière résidence habituelle du défunt ce qui aura deux conséquences : la première est qu’à défaut d’avoir établi en amont du décès une professioJuris, le lieu de décès aura une importance capitale quant à la détermination de la loi civile applicable à la succession et une seconde soulignant qu’il n’y aura plus de distinction entre les biens meubles et immeubles.
En tant qu’expatrié, vous pouvez parfois choisir la loi successorale qui s’appliquera à votre succession. Cela peut être particulièrement utile si les lois de votre pays d’origine sont plus favorables que celles de votre pays de résidence.