Signée le 11 mai 2022 et entrée en vigueur fin 2023, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce est un outil crucial pour les particuliers et entreprises concernés par des revenus ou des investissements dans les deux pays.

Objectif : éliminer la double imposition, encadrer la fiscalité des résidences croisées, et prévenir évasion et fraude fiscales.

Historique et objectifs

Historique des relations fiscales entre la France et la Grèce

L’ancienne convention datait de 1963. Elle était devenue obsolète face à l’évolution des flux économiques et fiscaux. Le nouveau texte répond aux standards de l’OCDE et introduit les mesures anti-abus du MLI (instrument multilatéral).

Objectifs de la convention fiscale

Encadrer la répartition du droit d’imposer entre les deux pays, éviter les cas de non-imposition, prévenir le chalandage fiscal, et protéger les recettes fiscales tout en facilitant les échanges économiques.

Dispositions principales de la convention

Imposition des revenus : ce qu’il faut retenir

Les revenus sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. En cas de double résidence, des critères clairs sont appliqués : foyer, intérêts économiques, nationalité, etc.

Dividendes : taux d’imposition et exemptions

  • Exonération totale si une société détient >5 % de la société distributrice pendant 24 mois.
  • Sinon, retenue à la source plafonnée à 15 %.

Intérêts

  • Plafond à 5 % sauf exceptions (banques centrales, collectivités locales ou territoriales, crédits bancaires…)

Redevances

Les redevances versées par un État contractant à un résident de l’autre État contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

  • Taux maximum de 5 %

Autres revenus

  • Taxables uniquement dans l’État de résidence, sauf si liés à un établissement stable dans l’autre État.

Aspects pratiques de la déclaration fiscale si vous résidez en Grèce

Résidents fiscaux grecs avec revenus français

  • Déclaration des revenus français en Grèce avec crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en France.

Non-résidents en France

  • Maintien de certaines obligations fiscales en France (revenus fonciers, IFI).

Indépendants et freelances

  • Imposition dans le pays où l’activité est exercée sauf exceptions. Attention au critère d’établissement stable.

Fiscalité immobilière

Biens situés en Grèce

  • Revenus immobiliers imposables en Grèce.
  • Déclaration à l’IFI en France si le contribuable est résident français.

Plus-values immobilières

  • Imposables dans l’État de situation du bien.

Retraites et pensions

Régime de droit commun

  • Pensions privées imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
  • Pensions publiques (fonctionnaires) imposables dans l’État payeur.

Planification successorale

Droits de succession

Pas de convention bilatérale sur les successions : risque de double imposition. Chaque État applique sa propre législation.

Nos conseils

  • Anticiper avec une planification successorale
  • Utiliser les contrats d’assurance-vie de droit luxembourgeois pour optimiser la fiscalité.

Évolutions récentes et cadre MLI

(clauses anti-abus, anti-évasion fiscale et de règlement des différends, sans devoir renégocier chaque traité un par un)

  • La nouvelle convention fiscale France–Grèce, entrée en vigueur le 30 décembre 2023, s’applique aux revenus générés à partir du 1er janvier 2024 et remplace celle de 1963.
  • Elle n’est pas formellement couverte par le MLI, mais intègre directement les principales clauses BEPS, dont le Principal Purpose Test, les nouvelles définitions d’établissement stable et les règles anti-évitement sur plus-values immobilières.
  • Les dividendes, intérêts et redevances sont désormais soumis à des retenues à la source plafonnées (5 à 15 %) avec des exonérations en cas de détention significative.
  • Les anciens crédits d’impôt forfaitaires français sur revenus grecs sont supprimés, mais la France conserve la possibilité d’appliquer ses articles anti-abus internes (123 bis, 209 B, etc.).
  • La résidence fiscale des sociétés est désormais fondée sur le siège de direction effective, et aucune clause de « nation la plus favorisée » ne s’appliquera aux règles fiscales entre les deux États.

 

Conclusion

Cette nouvelle convention fiscale France-Grèce apporte une meilleure sécurité juridique, tout en renforçant la lutte contre les abus. En tant que CGP spécialisé dans l’accompagnement des expatriés, notre rôle est de vous guider dans la mise en conformité de votre situation et dans l’optimisation fiscale pour les expatriés.

Chaque cas est unique : contactons-nous pour un audit personnalisé.